Différences fondamentales entre la loi Carrez et la loi Boutin
Lorsque vous achetez ou louez un bien immobilier, il est essentiel de comprendre l’importance du mesurage selon la loi Carrez et la loi Boutin. Ces deux obligations réglementaires, en vigueur en France, poursuivent des objectifs distincts et s’appliquent à des situations différentes. Elles sont indispensables pour éviter toute mauvaise surprise lors de la signature de votre acte.
La loi Boutin : une obligation pour la location
Entrée en application en 2009 à travers des dispositions visant à améliorer la protection des locataires, la loi Boutin impose que la surface habitable soit clairement indiquée dans tout contrat de location. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées, dès lors qu’il s’agit de résidence principale.
La surface habitable retenue par la loi Boutin correspond à la somme des superficies des pièces de vie : salon, chambres, cuisine, salle de bains, ainsi que les combles aménagés. Cependant, certains espaces ne sont pas pris en compte, tels que les murs, cloisons, caves, garages, vérandas non chauffées, ou encore balcons et terrasses.
- Le bien doit au minimum disposer d'une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou présenter un volume habitable supérieur à 20 m³.
- Le mesurage exclut les espaces non habitables et s’applique uniquement à la surface réellement utilisable pour vivre.
La loi Carrez : référence dans la vente de biens en copropriété
La loi Carrez, instaurée en 1996, concerne exclusivement les ventes de lots de copropriété. Avant la signature de l’acte de vente, le vendeur doit obligatoirement mentionner la superficie privative du logement dans l’avant-contrat ainsi que dans l’acte authentique.
La méthode de calcul selon la loi Carrez inclut tous les espaces clos et couverts d’au moins 1,80 mètre de hauteur, comme les greniers, remises, combles non aménagés et vérandas. Les surfaces telles que balcons, terrasses, caves, parkings et jardins sont exclues de cette mesure, car considérées comme des annexes ou des extérieurs.
- La loi Carrez ne concerne que les biens en copropriété (appartements, locaux commerciaux…)
- La surface privative est un élément clé pour évaluer la valeur d'un bien à l'achat.
Pourquoi distinguer ces deux mesurages avant de s’engager ?
Lors d’une vente, la surface Carrez garantit à l’acheteur une information précise sur la superficie du lot vendu, ce qui constitue une clause majeure pour la fixation du prix. À l’inverse, en location, la surface déclarée selon la loi Boutin sert de base à l’établissement du contrat de bail ; une erreur importante peut entraîner la révision du loyer ou la résiliation du bail.
Que vous soyez vendeur ou bailleur, faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer le mesurage est une précaution vivement conseillée. Ce professionnel possède les compétences et le matériel pour garantir des mesures fiables et conformes aux exigences légales.
A retenir avant de signer
- La loi Carrez s’applique à la vente d’un bien en copropriété, en précisant la surface privative.
- La loi Boutin concerne la location et impose la mention de la surface habitable dans le bail.
- Les éléments pris en compte dans le calcul diffèrent selon la réglementation applicable.
- Un professionnel du diagnostic peut réaliser les mesurages et sécuriser votre transaction.
En conclusion, bien comprendre les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin vous permet de signer votre acte en toute confiance. Pensez à vous entourer de professionnels compétents pour vous accompagner dans vos démarches immobilières.