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15 octobre 2026

Obligations légales du vendeur concernant les diagnostics immobiliers

Comprendre l’importance des diagnostics avant une vente immobilière Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son logement, il doit se conformer à des exigences précises visant à informer l’acheteur sur l’état du bien. Les différents diagnostics réglementaires permettent de garantir la transparence de la transaction et de limiter les risques de vices cachés. Quels diagnostics sont requis selon la nature du bien ? La liste des documents à fournir varie en fonction de plusieurs critères, tels que la date de construction, l’emplacement ou encore la présence de certains équipements. Pour une maison individuelle ancienne, plusieurs diagnostics seront à présenter : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Un contrôle de la présence d’amiante pour les biens construits avant 1997 Un diagnostic des installations électriques et gaz si elles existent et ont plus de quinze ans Un diagnostic termites si la zone géographique le nécessite L’état des risques et pollutions (ERP) Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les constructions antérieures à 1949 Un audit énergétique pour les logements classés F ou G Pour un appartement en copropriété, la loi Carrez impose en plus un mesurage précis de la surface privative. Le coût des diagnostics immobiliers Aucun tarif uniforme n’existe pour ces prestations ; les prix varient selon le type et l’ancienneté du bien. En regroupant plusieurs diagnostics lors de la même intervention, il est souvent possible de réduire le coût global. À titre indicatif, faire diagnostiquer un appartement récent peut coûter de 300 à 450 euros, tandis qu’un ensemble plus complet pour une maison ancienne comprenant un audit énergétique peut s’élever à 1 000 euros ou plus. Zones à risque : quand certains diagnostics deviennent-ils obligatoires ? La présence de termites, par exemple, doit être vérifiée lorsque le logement se trouve dans un secteur concerné par un arrêté préfectoral. Cette mesure concerne aussi bien les habitations principales que les annexes ou garages. Pour s'assurer de la situation de sa commune, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales. DPE : quelles sont les règles de validité ? Le diagnostic de performance énergétique a évolué. Les documents établis avant juillet 2021 ne sont plus acceptés pour une transaction depuis janvier 2025. Il est donc impératif de commander un nouveau DPE lors de la mise en vente si l’ancien ne répond pas aux critères actuels. Un DPE récent reste valable dix ans si aucun travail susceptible de modifier la performance énergétique n’a été effectué dans l’intervalle. L’audit énergétique : dans quels cas s’impose-t-il ? Ce bilan approfondi détaille les travaux envisageables, leur coût et l’impact sur la consommation d’énergie du logement. Cette étude concerne toutes les ventes de maisons individuelles lorsque le logement est classé F ou G. Elle doit être communiquée à l’acheteur avant la conclusion du compromis. Peut-on vendre un logement mal classé ? Rien n’empêche la vente d’un bien avec un DPE « F » ou « G », mais le vendeur doit fournir l’audit énergétique et afficher la performance énergétique sur l’annonce immobilière. Par ailleurs, la législation interdit la location des logements classés « G » à partir de 2025, ce qui impacte directement la vente de biens mis en location. Durée de validité des diagnostics Les diagnostics possèdent des durées légales précises. Par exemple, le diagnostic électrique et gaz ont une validité de trois ans, l’état des risques et le diagnostic termites seulement six mois. Les analyses négatives pour l’amiante et le plomb, elles, sont durables tant qu’aucune modification n’a été apportée à l’habitation. À qui revient la charge des diagnostics ? Le vendeur assume la responsabilité financière et administrative de tous les diagnostics légalement prescrits. L’acquéreur peut, s’il le souhaite, commander d’autres examens, mais cela reste à sa charge. Précautions à prendre lors du choix du diagnostiqueur Il est essentiel de privilégier des professionnels certifiés, inscrits sur les registres officiels du gouvernement. Les prix très bas et prestations achetées via des plateformes en ligne doivent appeler à la vigilance : un diagnostic erroné peut avoir de lourdes conséquences pour le vendeur, en cas de réclamation ultérieure. Faut-il renouveler les diagnostics en cas de remise en vente ? Si le bien reste sur le marché après plusieurs mois, il faut vérifier la validité des diagnostics les plus courts, notamment l’ERP et le diagnostic termites. Pour éviter toute erreur ou dépense inutile, mieux vaut consulter un diagnostiqueur pour faire le point sur la conformité des documents avant une nouvelle commercialisation. En respectant toutes ces obligations, le vendeur protège non seulement ses intérêts mais aussi ceux de l'acquéreur, en assurant une transaction sereine et conforme à la réglementation.

30 septembre 2026

Observer les impacts du coefficient sur les DPE existants

Une modification à venir dans le calcul du DPE Dès le début de l’année 2027, une nouvelle évolution dans l’évaluation de la performance énergétique des bâtiments entrera en vigueur. L’élément clé de cette réforme concerne le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire, qui passera de 1,9 à 1,7. Après avoir déjà été revu à la baisse de 2,3 à 1,9 début 2026, ce nouvel ajustement devrait avoir des conséquences significatives, en particulier pour les logements dont l’électricité est la principale source d’énergie. Pourquoi ce changement de coefficient ? Lorsque l’on établit un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), la consommation d’électricité d’un logement est transformée en énergie primaire à travers un coefficient de conversion. Ce mode de calcul vise à refléter la réalité du mix énergétique français, majoritairement faiblement carboné. En abaissant ce facteur à 1,7, la méthode de calcul favorise mécaniquement les logements qui utilisent principalement l’électricité, puisqu’1 kWh consommé pèsera désormais moins lourd dans la notation énergétique globale. Quels types de logements sont les plus concernés ? Les logements disposant d’un système de chauffage électrique Ceux produisant leur eau chaude grâce à l’électricité Les habitations équipées de pompes à chaleur Tous les biens immobiliers alimentés en électricité verront donc une évolution possible de leur étiquette énergétique. Néanmoins, l’impact sera variable en fonction de leur profil de consommation et de leur proximité avec un seuil de classe DPE. Des répercussions concrètes sur le classement énergétique L’une des conséquences majeures de cette réforme est la possibilité de voir un logement changer de classe DPE sans aucune intervention sur l’isolation, la ventilation ou les équipements existants. Environ 300 000 résidences principales pourraient sortir des catégories F et G. Une habitation proche d’un seuil pourrait, par exemple, passer de F à E, ou de G à F. Il n’est toutefois pas attendu que des logements voient leur notation se détériorer suite à cette modification. Comment anticiper la nouvelle étiquette DPE ? Pour les acteurs de l’immobilier, il est essentiel dès maintenant d’anticiper les effets de cette évolution. Des outils sont disponibles pour simuler l’impact du coefficient de 1,7 sur la classe future des logements actuellement classés E, F ou G. Cette démarche permet d’identifier les biens susceptibles de bénéficier d’un reclassement dès 2027, facilitant ainsi la préparation des dossiers de vente ou de location. Conséquences sur la location et la vente L’étiquette DPE joue un rôle de plus en plus central dans la gestion des biens immobiliers. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués en métropole, restriction qui s’étendra à la classe F en 2028 et à la classe E en 2034. Une amélioration du classement peut donc ouvrir de nouvelles perspectives de location ou permettre de réviser des plafonds de loyers. Pour la vente, l’audit énergétique est déjà requis pour certains biens classés E, F ou G, et cette obligation s’élargira à la classe D en 2034. Un changement de classe grâce au nouveau coefficient peut donc simplifier le parcours de vente, en fonction de la date de transaction. Les DPE et audits énergétiques en cours restent-ils valables ? Les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2027 resteront valides jusqu’à la fin de leur période légale. Il ne sera donc pas nécessaire d’en refaire un uniquement à cause du changement de coefficient. Dès l’entrée en vigueur de la réforme, il sera possible d’obtenir, via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, une attestation officielle actualisant la classe énergétique selon le nouveau calcul. Les audits énergétiques en cours bénéficieront du même dispositif, sans modification des recommandations initiales. Quels réflexes adopter pour les professionnels de l’immobilier ? Vérifier la date et la validité du DPE en cours Évaluer l’incidence du nouveau coefficient sur la future classe énergétique Examiner les conséquences sur la location ou la vente du bien Estimer la nécessité d’un audit énergétique à partir de 2027 Mettre en jour les supports de commercialisation après le reclassement En anticipant ces évolutions, les professionnels peuvent anticiper les potentiels reclassements et adapter leur stratégie de gestion de portefeuille. Des simulations sont déjà accessibles pour faciliter cette transition et sécuriser ventes comme locations à venir.

11 août 2026

Loi Carrez : rôle du notaire lors de la transaction immobilière

Comprendre la loi Carrez et son impact dans les ventes de copropriété Lors d’une vente d’un lot en copropriété, il est indispensable de déclarer la surface privative selon la loi Carrez dans l’acte de vente. Cette exigence vise à protéger les deux parties, vendeurs comme acquéreurs, en garantissant la transparence sur la superficie réelle du bien transféré. La surface mentionnée correspond à la superficie des planchers des parties closes et couvertes, à laquelle on soustrait les espaces occupés par les murs, les marches, ou encore les cages d’escalier. Sont également déduites les gaines techniques ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Par ailleurs, il ne faut pas tenir compte des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ni des lots de moins de 8 mètres carrés. Ces règles strictes sont issues de la législation en vigueur et encadrent précisément le calcul de la surface Carrez. L’obligation de mention de la surface Carrez dans la vente Lorsque vous signez un compromis ou l’acte final de vente pour un bien en copropriété, la mention de la surface Carrez est obligatoire. Celle-ci doit figurer explicitement dans tous les documents relatifs à la transaction. Au moment de la signature chez le notaire, ce dernier a la mission d’intégrer la superficie privative du lot au sein de l’acte authentique. Il remettra également aux parties un exemplaire de ce document, comportant la mention légale de la surface et, si nécessaire, un rappel des dispositions réglementaires qui s’appliquent. La législation n’impose pas que le mesurage soit effectué par un professionnel habilité, cependant les critères de calcul étant complexes, le recours à un spécialiste du diagnostic immobilier est souvent conseillé. Le notaire, garant de la conformité du dossier Le notaire joue un rôle central en veillant à ce que la surface Carrez soit correctement notée dans l’acte. Il s’assure que toutes les obligations légales sont respectées afin d’écarter tout risque d’annulation ou de contestation ultérieure. Le notaire doit notamment : S’assurer que la superficie Carrez est indiquée dans les documents de vente. Informer l’acquéreur et le vendeur sur les conséquences en cas d’erreur ou d’absence de mesure. Transmettre l’exactitude des informations, limitant ainsi les contentieux après la vente. Quels sont les risques liés à un mesurage incorrect ? Un oubli ou une erreur dans l’indication de la surface Carrez peut entraîner de lourdes conséquences. Si l’acte ne mentionne pas la surface, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans le mois suivant la signature. En cas d’erreur de plus d’un vingtième en moins par rapport à la surface réelle, l’acheteur est en droit de solliciter une réduction de prix, proportionnelle à l’écart constaté. L’action doit être entreprise dans l’année suivant la vente. En revanche, si la mesure fournie est inférieure à la réalité, l’acquéreur ne peut pas être contraint de payer un supplément : le vendeur ne pourra pas prétendre à une augmentation du prix initial. Pourquoi s’appuyer sur un professionnel pour le mesurage Carrez ? Même s’il n’est pas obligatoire de faire intervenir un professionnel, cela reste une démarche judicieuse pour fiabiliser le calcul de la surface privative et limiter tout risque de litige. Les experts disposent des compétences nécessaires pour réaliser un mesurage conforme, ce qui permet au notaire de garantir la validité de la transaction et la tranquillité des parties concernées. En résumé, la loi Carrez constitue une étape incontournable dans la vente d’un bien en copropriété. Le notaire, grâce à son expertise et son rôle de conseil, assure la conformité de l’acte de vente et la sécurité juridique de la transaction.

20 juillet 2026

DPE confort d’été : ce que la méthode de calcul ne dit pas

Comprendre le confort d’été dans le DPE Le Diagnostic de Performance Énergétique, plus connu sous l’acronyme DPE, prend en compte, entre autres, la capacité d’un logement à maintenir une température agréable pendant les fortes chaleurs. Cet aspect, résumé sous l’appellation “confort d’été”, s’évalue indépendamment de la présence d’un système de climatisation. En effet, seuls les éléments liés à la construction du bâtiment influencent cette appréciation, indiquée ensuite par une mention “insuffisant”, “moyen” ou “bon”. Sur quels critères le confort d’été est-il évalué ? La méthodologie officielle du DPE repose uniquement sur la prise en compte de certaines caractéristiques fixes du logement. Cinq points essentiels déterminent le niveau de confort d’été : L’isolation du toit : La toiture constitue la principale voie par laquelle la chaleur pénètre dans l’habitat durant l’été. Une bonne isolation permet donc de limiter significativement la surchauffe. L’inertie thermique : Les logements dont les murs ou les planchers présentent une forte masse absorberont la fraîcheur nocturne pour la restituer progressivement le jour, ce qui améliore nettement le confort en période chaude. Les dispositifs de protection contre le soleil : La présence de volets, persiennes ou autres équipements extérieurs sur les ouvertures orientées vers le soleil (est, sud, ouest) évite que la chaleur n’entre trop facilement. Cela concerne aussi bien les baies vitrées que les fenêtres de toit. La traverse d’air naturelle : Un appartement traversant permet une circulation d’air efficace entre deux façades opposées, facilitant ainsi le rafraîchissement pendant la nuit. La présence de ventilateurs de plafond : Seuls les brasseurs d’air installés de manière fixe sont pris en compte. Les ventilateurs portatifs, quant à eux, sont exclus du calcul. Les spécificités des petites fenêtres et des fenêtres de toit Il existe une tolérance particulière pour les petits vitrages situés, par exemple, au sud : une fenêtre de moins de 0,7 m² qui représente moins de 10 % de l’ensemble des surfaces vitrées n’est pas intégrée dans l’analyse des protections solaires, même si elle ne dispose d’aucun volet. Néanmoins, cette règle ne s’applique jamais aux fenêtres de toit qui, quelle que soit leur taille, impactent toujours l’évaluation s’il leur manque une protection. Qu’est-ce qu’un logement traversant selon le DPE ? La traversée d’air est un facteur important pour garder son intérieur frais. Un bien est considéré comme traversant si aucune de ses façades n’accueille plus de 75 % de la surface totale de vitrage. Par exemple, si 60 % des ouvertures se trouvent au sud et 40 % à l’ouest, la condition est remplie. En revanche, si une façade concentre 80 % des surfaces vitrées, l’absence de courant d’air naturel est pénalisée, ce qui réduit le score de confort d’été. Quelles pistes pour améliorer le confort d’été ? Pour augmenter la résistance de votre logement à la chaleur estivale et améliorer son classement dans le DPE, plusieurs solutions s’offrent à vous : Installer des protections (volets, stores) sur les fenêtres orientées vers le soleil et sur les fenêtres de toit. Améliorer l’isolation de la toiture pour éviter que la chaleur ne s’accumule dans les pièces sous les combles. Opter pour une isolation extérieure, préservant mieux la capacité des murs à réguler la température intérieure. Installer un ventilateur de plafond fixe pour renforcer la sensation de fraîcheur sans utiliser la climatisation. Conseils pratiques au quotidien Gardez les volets fermés lorsque le soleil tape fort pour limiter l’entrée de chaleur. Aérez largement une fois la nuit tombée afin de faire entrer de l’air frais et d’aider les murs à restituer la fraîcheur pendant la journée. Si vous disposez d’une climatisation, évitez de trop baisser la température, privilégiez 26 °C en intérieur. Prenez le temps de lire en détail l’analyse de votre DPE ou sollicitez un professionnel. Un diagnostiqueur saura vous orienter vers les améliorations adaptées à votre bien et vous permettra de réellement valoriser le confort d’été de votre logement.

11 juin 2026

Nouvelle réglementation location et diagnostic amiante : ce qu’il faut retenir

Un diagnostic amiante bientôt incontournable pour la location ? Après des années de réflexion, la réglementation liée à l’amiante dans le cadre des locations immobilières pourrait connaître une évolution majeure à partir de 2027. Alors que la loi ALUR avait en 2014 déjà envisagé la présence d’un état amiante dans le Dossier de Diagnostic Technique fourni lors de la signature du bail, ce point était resté en suspens, en raison de l’absence de textes précisant son application. Désormais, un projet de décret est à l’étude, suscitant une réelle attente chez les professionnels du logement et les locataires. En quoi consisterait la mesure ? L’objectif du texte, en cours de préparation, est de garantir une information claire pour les locataires, en particulier concernant les risques liés à l’amiante dans les habitations anciennes. Si la nouvelle mesure entre en vigueur comme prévu au 1er janvier 2027, le diagnostic amiante deviendra alors obligatoire pour certains logements mis en location. Quels sont les biens concernés ? À l’image de ce qui est déjà en place pour la vente, seuls les biens immobiliers dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 seraient soumis à cette obligation. Les matériaux et éléments recherchés lors du diagnostic seraient alignés avec ceux actuellement inspectés lors des ventes, afin d’assurer une cohérence et une uniformité dans les procédures de contrôle. Changements attendus pour les bailleurs et professionnels Le diagnostic amiante serait désormais à intégrer dans le Dossier de Diagnostic Technique pour toute location. Les locataires bénéficieraient d’une transparence renforcée sur la présence potentielle d’amiante dans leur logement. La vigilance des propriétaires concernant les logements anciens serait accrue, nécessitant une préparation dès la mise en location. Une information dédiée devrait également être transmise sur les précautions à prendre en cas de travaux ou de rénovations, afin d’éviter toute exposition. Pourquoi ce renforcement de la réglementation ? L’amiante représente encore un véritable enjeu de santé publique. Inodore et incolore, ses fibres, lorsqu’elles sont inhalées, peuvent provoquer de graves problèmes de santé, notamment à la suite de travaux de rénovation ou de dégradations accidentelles des matériaux concernés. Cette nouvelle réglementation vise donc à mieux informer les occupants, mais également à prévenir au mieux les risques liés à l’exposition. Comment anticiper l’application de cette future obligation ? Même si le projet de décret n’est pas encore officiel, il s’avère prudent d’anticiper ces évolutions. Propriétaires, bailleurs et professionnels de l’immobilier ont tout intérêt à commencer à intégrer ce futur diagnostic à leurs démarches en amont, afin de garantir la conformité de leurs dossiers lors de la mise en location et de sécuriser la transaction pour toutes les parties.

25 mai 2026

Vente immobilière en zone RGA : toutes les étapes à suivre

Qu’est-ce que le risque RGA et pourquoi faut-il s’y intéresser lors d’une vente ? En France, à partir de juillet 2026, la nouvelle cartographie du retrait-gonflement des argiles (RGA) entrera en vigueur. Ce phénomène désigne la capacité des sols à se dilater après des périodes de pluie et à se contracter en cas de sécheresse prolongée. Ces mouvements peuvent causer fissures et déformations sur les habitations bâties sur des sols argileux. Les épisodes météorologiques extrêmes récents ont accentué l’importance de prendre en compte ce risque, tant pour les vendeurs que pour les acheteurs de biens immobiliers. Quels sont les changements à venir avec la carte RGA 2026 ? Face à la hausse des sinistres causés par le retrait-gonflement des sols, l’État a actualisé la cartographie du RGA pour renforcer la prévention et l’information sur ce risque. Dès le 1er juillet 2026, cette nouvelle version s’appliquera à toute transaction immobilière ou projet de construction neuf. La carte actualisée révèlera que plus de la moitié du territoire national (environ 55 %) se trouve désormais dans une zone d’exposition moyenne ou forte, contre 48 % auparavant, intégrant ainsi les effets du changement climatique et l’évolution des connaissances sur les sols. Comment vérifier si un bien immobilier est situé en zone RGA ? Pour toute opération de vente ou d’achat, il est essentiel de se renseigner sur le classement du bien par rapport au risque RGA. Un outil en ligne, accessible depuis le site Géorisques ( www.georisques.gouv.fr ), permet de consulter la carte officielle et d’identifier rapidement l’exposition d’une parcelle ou d’un logement. Le risque RGA est-il problématique pour les propriétaires ? La présence de sols argileux ne signifie pas systématiquement que la maison est menacée. Cela implique surtout que la structure peut être soumise à certaines contraintes, particulièrement en période de sécheresse ou de fortes précipitations. Une construction conforme aux normes adaptées limite généralement les désordres, à condition d’anticiper le risque dès le début du projet immobilier. Quelles obligations lors d’une vente en zone RGA ? Le diagnostic de l’État des Risques et Pollutions (ERP) doit impérativement mentionner l’exposition potentielle au retrait-gonflement des argiles. Ce document doit être mis à disposition des futurs acquéreurs ou locataires dès la première visite du bien. L’ERP a pour vocation d’informer en toute transparence sur les risques environnementaux locaux, afin de sécuriser la transaction. Quels conseils pour les terrains à bâtir exposés au phénomène RGA ? Si le terrain sur lequel vous souhaitez construire ou vendre se situe en zone concernée par le RGA, des préconisations spécifiques sont à suivre : Une étude géotechnique du sol est souvent recommandée, voire obligatoire selon la zone, pour déterminer les spécificités du terrain. L’architecture et les fondations des futures constructions doivent être adaptées aux caractéristiques du sous-sol. Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être imposées pour garantir la stabilité des ouvrages. Ce qu’il faut retenir pour réussir sa vente immobilière en zone RGA Le risque RGA, lié au comportement des sols argileux, doit être intégré au processus de vente immobilière. La modernisation de la cartographie en 2026 améliore l’identification des zones à risque et permet d’adapter en amont les projets immobiliers. Ce risque n’empêche ni la vente ni l’achat, mais il favorise une prise de décision mieux informée pour toutes les parties prenantes.