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24 octobre 2025

Le permis de louer en Ile-de-France : sécuriser la location et lutter contre l’habitat indigne

Le permis de louer est un dispositif réglementaire instauré pour contrôler la qualité des logements proposés à la location et pour lutter contre l’habitat insalubre. Depuis la loi ALUR, de plus en plus de collectivités locales d’Ile-de-France ont adopté ce système, imposant aux propriétaires de certaines communes d’obtenir une autorisation préalable avant de louer leur bien.Pourquoi ce dispositif ?En Ile-de-France, la pression immobilière et la diversité du parc locatif exposent certains ménages à des logements indécents ou dangereux. Pour garantir des conditions de vie dignes, le permis de louer permet aux collectivités de s’assurer, avant toute mise en location, que les logements respectent les normes de sécurité, de salubrité et de décence.Comment fonctionne le permis de louer ?Le propriétaire doit effectuer une demande d’autorisation auprès de la mairie avant de pouvoir louer son logement. Une visite de contrôle peut être organisée pour vérifier la conformité du bien. En cas de non-respect des obligations ou d’absence d’autorisation, des amendes importantes (jusqu’à 15 000 €) peuvent être infligées. Ce dispositif incite donc les bailleurs à entretenir et rénover leurs logements si nécessaire.Quels avantages pour les locataires ?Sécurité renforcée : seuls les logements décents peuvent être proposés à la location.Lutte contre les marchands de sommeil : les situations d’habitat indigne sont détectées et corrigées plus facilement.Valorisation du parc locatif : la qualité du logement locatif s’améliore sur l’ensemble du territoire. Communes concernées par le permis de louer en Ile-de-FranceSEINE-ET-MARNE (77)Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Carnetin, Champs-sur-Marne, Chelles, Collégien, Coulommiers, Courtry, Dammarie-les-Lys, Dammartin-en-Goële, Dampmart, Ferrières-en-Brie, Ferté-Gaucher, Gouvernes, Jablines, Jouy-sur-Morin, Lagny-sur-Marne, Lesches, Lognes, Meaux, Melun, Mitry-Mory, Montereau-Fault-Yonne, Montévrain, Nangis, Nanteuil-lès-Meaux, Nemours, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Provins, Rochette, Roissy-en-Brie, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaires-sur-Marne, VilleparisisYVELINES (78)Carrières-sous-Poissy, Limay, Mantes-la-Jolie, Meulan-en-Yvelines, Mureaux, Port-Marly, TrappesESSONNE (91)Arpajon, Athis-Mons, Brétigny-sur-Orge, Corbeil-Essonnes, Étampes, Évry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Grigny, Mennecy, Morangis, Paray-Vieille-Poste, Plessis-Pâté, Ris-Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Michel-sur-Orge, Soisy-sur-École, Villiers-sur-Orge, Viry-ChâtillonHAUTS-DE-SEINE (92)Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Clichy, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff, Montrouge, Puteaux, Sceaux, Villeneuve-la-GarenneSEINE-SAINT-DENIS (93)Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Bourget, Clichy-sous-Bois, La Courneuve, Drancy, Dugny, Épinay-sur-Seine, Île-Saint-Denis, Montfermeil, Pantin, Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Sevran, Stains, Villemomble, VilletaneuseVAL-DE-MARNE (94)Ablon-sur-Seine, Alfortville, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Créteil, Gentilly, Kremlin-Bicêtre, Nogent-sur-Marne, Villejuif, Villiers-sur-Marne, Vitry-sur-SeineVAL-D’OISE (95)Andilly, Argenteuil, Arnouville, Beauchamp, Beaumont-sur-Oise, Bessancourt, Cergy, Cormeilles-en-Parisis, Eaubonne, Écouen, Ermont, Fosses, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Groslay, Herblay-sur-Seine, Louvres, Marly-la-Ville, Mesnil-Aubry, Montigny-lès-Cormeilles, Montmagny, Osny, Persan, Pierrelaye, Plessis-Bouchard, Pontoise, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l’Aumône, Sannois, Sarcelles, Survilliers, Taverny, Thillay, Villiers-le-Bel Pour toute démarche de location sur ces communes, renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la procédure du permis de louer !

24 septembre 2025

Réforme du DPE : préparez votre bien immobilier pour 2026

Ce que change la réforme du DPE à venirÀ l’horizon 2026, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) connaîtra d’importantes évolutions. Cette réforme vise à proposer un système d’évaluation plus juste et mieux adapté, notamment en réponse aux problématiques rencontrées dans les logements de petite surface. Elle impactera la manière dont les habitations sont classées selon leur efficacité énergétique, un critère essentiel pour vendre ou louer un bien.Pourquoi une révision du mode de calcul ?Depuis la refonte du DPE en 2021, de nombreux propriétaires de petits appartements, notamment situés dans des copropriétés, ont constaté que leur logement était systématiquement mal noté. La méthode actuelle favorise les grands logements et pénalise les plus petits, une situation jugée inéquitable. C’est pour répondre à cette problématique qu’une modification des critères d’évaluation a été décidée.Les principaux ajustements attendusLe mode de calcul sera actualisé pour mieux refléter la réalité de la consommation énergétique de chaque logement, quelle que soit sa taille.La réforme ambitionne de réduire la part de biens classés F et G, considérés comme des “passoires thermiques”, parmi les petites surfaces.Cette révision devrait aussi harmoniser les pratiques et corriger les écarts injustifiés dans la notation des appartements par rapport aux maisons individuelles.Impacts pour les propriétaires et projet de vente ou locationLes changements prévus modifient la façon dont votre bien sera perçu sur le marché immobilier. Un meilleur classement DPE pourra valoriser davantage votre appartement ou maison et vous éviter d’éventuelles restrictions concernant la location future. Il sera important, dans ce contexte, d’anticiper et d’adapter vos plans avant l’entrée en vigueur de la réforme.Comment anticiper la réforme du DPE ?Faites réaliser un nouveau DPE par un professionnel qualifié pour obtenir une estimation plus proche des prochains standards.Des simulateurs en ligne, prenant en compte les nouveaux critères, sont disponibles pour tester en avance la possible étiquette énergétique de votre logement.Envisagez, si nécessaire, des travaux d’isolation ou d’amélioration énergétique pour gagner des lettres sur votre diagnostic.Ce qu’il faut retenirLa révision du DPE prévue pour 2026 vise à établir une évaluation plus équitable de la performance énergétique des logements, en particulier pour les plus petits d’entre eux. Propriétaires et investisseurs ont donc tout intérêt à se préparer dès maintenant afin de tirer parti des nouveautés à venir et optimiser la valeur de leur patrimoine.

28 août 2025

Les vrais gagnants de la réforme du DPE : propriétaires, bailleurs ou fournisseurs d’électricité

Une nouvelle modification du DPE à l’horizon 2026La méthode d’évaluation de la performance énergétique des logements va à nouveau évoluer. À compter du 1er janvier 2026, le calcul du coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) passera de 2,3 à 1,9. Cette évolution, officialisée par le gouvernement, s’inscrit dans un effort d’harmonisation avec les directives européennes, tout en tenant compte de l’évolution du mix énergétique français où la part des énergies renouvelables gagne du terrain.Impacts concrets pour les logements électriquesCe changement technique aura des répercussions immédiates sur le classement énergétique des biens immobiliers chauffés à l’électricité. Sans nécessiter la moindre intervention sur le bâti, de nombreux logements bénéficieront d’une note DPE plus favorable. Environ 850 000 habitations, autrefois catégorisées comme “passoires thermiques”, sortiront de cette classification uniquement en raison de cette modification de calcul et non d’une amélioration réelle de leur consommation énergétique.Toutefois, cette revalorisation ne reflète pas toujours la consommation d’énergie finale réelle des ménages, ce qui peut induire une confusion pour les propriétaires et locataires soucieux de leur facture énergétique.Des effets de bord à surveillerCette nouvelle règle pourrait favoriser le chauffage électrique, au détriment de solutions alternatives telles que les systèmes hybrides, les chaudières innovantes ou les réseaux de chaleur performants.Le nouveau classement risque d’inciter certains bailleurs à différer les travaux de rénovation de leurs biens, car la menace de sanction pour mauvaise performance énergétique diminue mécaniquement.La perception du DPE par le grand public pourrait devenir plus floue, la note attribuée ne correspondant plus nécessairement aux coûts réels de l’énergie consommée par les occupants.Des professionnels du bâtiment inquiets pour la filièreCette révision du DPE suscite des préoccupations chez de nombreux acteurs du secteur. Les organisations professionnelles, comme la CAPEB, redoutent une baisse d’intérêt pour les rénovations ambitieuses et globales, au profit d’une simple amélioration mécanique du score DPE. Les artisans qui s’impliquent dans la transition énergétique pourraient voir se réduire la demande de travaux sur le long terme, alors même que des objectifs importants de réduction des émissions de gaz à effet de serre ont été fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone.La stabilité et la cohérence des réglementations sont essentielles pour accompagner efficacement les particuliers et professionnels dans leurs projets de rénovation.Entre équilibre et nécessité d’une réflexion collectiveLa révision du coefficient interroge : faut-il privilégier la simplicité réglementaire ou la réalité du terrain ? Il apparaît primordial que les outils comme le DPE gardent leur rôle de référence pour guider les décisions immobilières, inciter à des travaux pertinents et informer les usagers en toute transparence.À l’heure de la transition énergétique et des enjeux climatiques, garantir la lisibilité, l’équité et la crédibilité des dispositifs de mesure de performance énergétique est capital. Une concertation large, réunissant institutions, professionnels et citoyens, s’impose pour ajuster les critères sans nuire à l’ambition de rénovation écologique et durable.Pour conclure… qui sont les véritables bénéficiaires ?Si la réforme du DPE semble avantager temporairement les propriétaires et bailleurs de logements chauffés à l’électricité, la question reste ouverte quant aux effets à long terme sur la dynamique de rénovation énergétique et le panier énergétique des ménages. Les fournisseurs d’électricité pourraient indirectement tirer profit d’une orientation accrue vers leur énergie, alors que les professionnels du bâtiment doivent s’adapter à ce nouvel environnement réglementaire. Seule une politique cohérente, transparente et durable permettra de concilier les intérêts de tous pour accompagner efficacement la transition du parc immobilier français.

28 août 2025

Loi Carrez loi Boutin points clés avant de signer votre acte

Différences fondamentales entre la loi Carrez et la loi BoutinLorsque vous achetez ou louez un bien immobilier, il est essentiel de comprendre l’importance du mesurage selon la loi Carrez et la loi Boutin. Ces deux obligations réglementaires, en vigueur en France, poursuivent des objectifs distincts et s’appliquent à des situations différentes. Elles sont indispensables pour éviter toute mauvaise surprise lors de la signature de votre acte.La loi Boutin : une obligation pour la locationEntrée en application en 2009 à travers des dispositions visant à améliorer la protection des locataires, la loi Boutin impose que la surface habitable soit clairement indiquée dans tout contrat de location. Cette obligation concerne aussi bien les locations vides que meublées, dès lors qu’il s’agit de résidence principale.La surface habitable retenue par la loi Boutin correspond à la somme des superficies des pièces de vie : salon, chambres, cuisine, salle de bains, ainsi que les combles aménagés. Cependant, certains espaces ne sont pas pris en compte, tels que les murs, cloisons, caves, garages, vérandas non chauffées, ou encore balcons et terrasses.Le bien doit au minimum disposer d'une pièce principale de 9 m² avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, ou présenter un volume habitable supérieur à 20 m³.Le mesurage exclut les espaces non habitables et s’applique uniquement à la surface réellement utilisable pour vivre.La loi Carrez : référence dans la vente de biens en copropriétéLa loi Carrez, instaurée en 1996, concerne exclusivement les ventes de lots de copropriété. Avant la signature de l’acte de vente, le vendeur doit obligatoirement mentionner la superficie privative du logement dans l’avant-contrat ainsi que dans l’acte authentique.La méthode de calcul selon la loi Carrez inclut tous les espaces clos et couverts d’au moins 1,80 mètre de hauteur, comme les greniers, remises, combles non aménagés et vérandas. Les surfaces telles que balcons, terrasses, caves, parkings et jardins sont exclues de cette mesure, car considérées comme des annexes ou des extérieurs.La loi Carrez ne concerne que les biens en copropriété (appartements, locaux commerciaux…)La surface privative est un élément clé pour évaluer la valeur d'un bien à l'achat.Pourquoi distinguer ces deux mesurages avant de s’engager ?Lors d’une vente, la surface Carrez garantit à l’acheteur une information précise sur la superficie du lot vendu, ce qui constitue une clause majeure pour la fixation du prix. À l’inverse, en location, la surface déclarée selon la loi Boutin sert de base à l’établissement du contrat de bail ; une erreur importante peut entraîner la révision du loyer ou la résiliation du bail.Que vous soyez vendeur ou bailleur, faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié pour effectuer le mesurage est une précaution vivement conseillée. Ce professionnel possède les compétences et le matériel pour garantir des mesures fiables et conformes aux exigences légales.A retenir avant de signerLa loi Carrez s’applique à la vente d’un bien en copropriété, en précisant la surface privative.La loi Boutin concerne la location et impose la mention de la surface habitable dans le bail.Les éléments pris en compte dans le calcul diffèrent selon la réglementation applicable.Un professionnel du diagnostic peut réaliser les mesurages et sécuriser votre transaction.En conclusion, bien comprendre les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin vous permet de signer votre acte en toute confiance. Pensez à vous entourer de professionnels compétents pour vous accompagner dans vos démarches immobilières.

28 août 2025

Pourquoi investir dans un diagnostic immobilier de qualité

Les diagnostics immobiliers sont bien plus qu'une simple formalité obligatoire lors de la vente ou de la location de biens. Derrière chaque rapport se cache un travail rigoureux, souvent invisible, qui garantit la fiabilité et la conformité des informations fournies. Comprendre les enjeux et les efforts nécessaires pour produire des diagnostics de qualité permet de mieux apprécier leur valeur.L'importance de la certification régulièreLes diagnostiqueurs immobiliers doivent se soumettre à des contrôles fréquents pour maintenir leurs certifications. Chaque spécialité, qu'il s'agisse de la performance énergétique, de la détection d'amiante ou de plomb, est vérifiée par un organisme accrédité tous les 12 à 18 mois. Ce processus assure non seulement la compétence du diagnostiqueur mais aussi la conformité de ses équipements et de ses rapports aux normes en vigueur.Les coûts associés à la qualitéAssurer un diagnostic fiable a un coût non négligeable. Entre les audits périodiques, les entretiens, et la vérification des documents, le budget alloué à cette surveillance peut varier entre 500 € et 1500 € par spécialité. Ces frais incluent également l'acquisition de matériel de pointe, les formations continues, les logiciels professionnels et leurs mises à jour, ainsi que l'assurance responsabilité civile professionnelle.Investissement matérielFormations continuesLogiciels spécialisésAssurances nécessairesÉtalonnage des équipementsPourquoi éviter les diagnostics à bas prixOpter pour des diagnostics à prix cassés peut sembler attractif, mais cela cache souvent des compromis dangereux. Un diagnostic de qualité repose sur des engagements de rigueur et de transparence, validés par des contrôles réguliers. Ce n'est pas simplement un document PDF que vous recevez, mais une garantie de fiabilité et de conformité qui protège vos intérêts.En conclusion, choisir un diagnostic immobilier de qualité, c'est investir dans la sécurité et la sérénité de vos transactions immobilières. Le travail acharné et les engagements des diagnostiqueurs professionnels sont essentiels pour offrir des rapports sur lesquels vous pouvez compter en toute confiance.