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Diagnostics immobiliersActiv'Expertise de la Brie

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DPE 2027Le coefficient de l'électricité passe de 1,9 à 1,7

Certains logements pourraient changer de classe en 2027

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Vous vendez ou louez votre bien immobilier ? Activ'Expertise vous guide ! Le tableau des diagnostics immobiliers vous indique ceux à réaliser avant une vente ou une location et leur durée de validité.

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À LA UNE
Comment conserver et valoriser les éléments de preuve pour la performance d’isolation
16 novembre 2026

Comment conserver et valoriser les éléments de preuve pour la performance d’isolation

Comprendre l’évaluation de l’isolation dans le DPE Lors de la vente d’un bien immobilier, la question de la qualité de l’isolation attire de plus en plus l’attention des acheteurs. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) met en avant un pictogramme dédié à la performance de l’isolation. Cet indicateur se concentre sur la capacité thermique de l’enveloppe du bâtiment, c’est-à-dire l’ensemble formé par les murs, la toiture, les planchers et les fenêtres. Il s’agit d’un critère spécifique, distinct de la note énergétique globale attribuée par le DPE. Pourquoi prendre en compte toutes les parois ? La résistance thermique d’un logement ne se résume pas à un seul élément, comme le double vitrage ou l’isolation des murs. Pour obtenir un résultat fidèle, il est essentiel d’analyser toutes les surfaces extérieures qui séparent l’intérieur du logement de l’extérieur ou d’espaces non chauffés. Chaque paroi influe différemment selon sa superficie, la nature de ses matériaux et les espaces qu’elle isole. Ainsi, une grande surface mal isolée peut peser lourdement dans la note globale. Le diagnostic prend également en compte ce qu’il y a de l’autre côté de chaque paroi : une pièce non chauffée n’aura pas le même impact qu’un local chauffé. Des coefficients spécifiques, appelés coefficients de réduction des déperditions, ajustent le calcul en fonction de ces caractéristiques. Disparités de résultats : d’où viennent-elles ? Des logements ayant l’air similaires peuvent afficher des performances d’isolation très différentes sur le DPE. Cette différence provient de la quantité et de la qualité des informations recueillies sur les travaux effectués, les matériaux utilisés, la surface des différentes parois et les types de menuiserie. En l’absence de données précises ou de justificatifs, le diagnostiqueur est amené à utiliser des valeurs par défaut, ce qui peut influer sur le résultat final. Si la performance affichée vous semble incohérente, il est utile de se pencher sur les données saisies. Une paroi mal recensée ou des renseignements incomplets risquent de fausser l’indicateur. Préparer un dossier solide pour le diagnostic Pour que l’évaluation soit la plus juste possible, il est conseillé de rassembler les documents attestant des travaux d’isolation et d’amélioration énergétique réalisés. Parmi les éléments à conserver, on peut citer : Les factures de rénovation mentionnant les caractéristiques détaillées des isolants installés. Les documents relatifs au remplacement des fenêtres, précisant leurs performances techniques. Bien que ces justificatifs ne garantissent pas automatiquement une excellente note d’isolation, ils permettent au diagnostiqueur de documenter au mieux les caractéristiques du logement et d’éviter l’utilisation de valeurs par défaut. Interpréter les résultats et informer les acquéreurs Le pictogramme sur la performance de l’isolation est un outil utile, mais il ne se substitue pas à l’analyse complète du DPE et à la considération de sa classe énergétique. Pour offrir une vision globale, le dossier réglementaire inclut également des indicateurs détaillés par type de paroi ainsi qu’un schéma représentant la répartition des pertes de chaleur. Le meilleur conseil pour les vendeurs ou acquéreurs : veillez à conserver tous les justificatifs de travaux et n’hésitez pas à solliciter le diagnostiqueur pour obtenir des explications sur les éléments figurant dans le rapport. Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l’arrêté du 31 mars 2021 concernant le DPE des logements en France métropolitaine, notamment ses annexes dédiées à l’isolation et à la présentation des performances thermiques.

Obligations légales du vendeur concernant les diagnostics immobiliers
15 octobre 2026

Obligations légales du vendeur concernant les diagnostics immobiliers

Comprendre l’importance des diagnostics avant une vente immobilière Lorsqu'un propriétaire décide de vendre son logement, il doit se conformer à des exigences précises visant à informer l’acheteur sur l’état du bien. Les différents diagnostics réglementaires permettent de garantir la transparence de la transaction et de limiter les risques de vices cachés. Quels diagnostics sont requis selon la nature du bien ? La liste des documents à fournir varie en fonction de plusieurs critères, tels que la date de construction, l’emplacement ou encore la présence de certains équipements. Pour une maison individuelle ancienne, plusieurs diagnostics seront à présenter : Le diagnostic de performance énergétique (DPE) Un contrôle de la présence d’amiante pour les biens construits avant 1997 Un diagnostic des installations électriques et gaz si elles existent et ont plus de quinze ans Un diagnostic termites si la zone géographique le nécessite L’état des risques et pollutions (ERP) Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les constructions antérieures à 1949 Un audit énergétique pour les logements classés F ou G Pour un appartement en copropriété, la loi Carrez impose en plus un mesurage précis de la surface privative. Le coût des diagnostics immobiliers Aucun tarif uniforme n’existe pour ces prestations ; les prix varient selon le type et l’ancienneté du bien. En regroupant plusieurs diagnostics lors de la même intervention, il est souvent possible de réduire le coût global. À titre indicatif, faire diagnostiquer un appartement récent peut coûter de 300 à 450 euros, tandis qu’un ensemble plus complet pour une maison ancienne comprenant un audit énergétique peut s’élever à 1 000 euros ou plus. Zones à risque : quand certains diagnostics deviennent-ils obligatoires ? La présence de termites, par exemple, doit être vérifiée lorsque le logement se trouve dans un secteur concerné par un arrêté préfectoral. Cette mesure concerne aussi bien les habitations principales que les annexes ou garages. Pour s'assurer de la situation de sa commune, il est conseillé de se renseigner auprès des autorités locales. DPE : quelles sont les règles de validité ? Le diagnostic de performance énergétique a évolué. Les documents établis avant juillet 2021 ne sont plus acceptés pour une transaction depuis janvier 2025. Il est donc impératif de commander un nouveau DPE lors de la mise en vente si l’ancien ne répond pas aux critères actuels. Un DPE récent reste valable dix ans si aucun travail susceptible de modifier la performance énergétique n’a été effectué dans l’intervalle. L’audit énergétique : dans quels cas s’impose-t-il ? Ce bilan approfondi détaille les travaux envisageables, leur coût et l’impact sur la consommation d’énergie du logement. Cette étude concerne toutes les ventes de maisons individuelles lorsque le logement est classé F ou G. Elle doit être communiquée à l’acheteur avant la conclusion du compromis. Peut-on vendre un logement mal classé ? Rien n’empêche la vente d’un bien avec un DPE « F » ou « G », mais le vendeur doit fournir l’audit énergétique et afficher la performance énergétique sur l’annonce immobilière. Par ailleurs, la législation interdit la location des logements classés « G » à partir de 2025, ce qui impacte directement la vente de biens mis en location. Durée de validité des diagnostics Les diagnostics possèdent des durées légales précises. Par exemple, le diagnostic électrique et gaz ont une validité de trois ans, l’état des risques et le diagnostic termites seulement six mois. Les analyses négatives pour l’amiante et le plomb, elles, sont durables tant qu’aucune modification n’a été apportée à l’habitation. À qui revient la charge des diagnostics ? Le vendeur assume la responsabilité financière et administrative de tous les diagnostics légalement prescrits. L’acquéreur peut, s’il le souhaite, commander d’autres examens, mais cela reste à sa charge. Précautions à prendre lors du choix du diagnostiqueur Il est essentiel de privilégier des professionnels certifiés, inscrits sur les registres officiels du gouvernement. Les prix très bas et prestations achetées via des plateformes en ligne doivent appeler à la vigilance : un diagnostic erroné peut avoir de lourdes conséquences pour le vendeur, en cas de réclamation ultérieure. Faut-il renouveler les diagnostics en cas de remise en vente ? Si le bien reste sur le marché après plusieurs mois, il faut vérifier la validité des diagnostics les plus courts, notamment l’ERP et le diagnostic termites. Pour éviter toute erreur ou dépense inutile, mieux vaut consulter un diagnostiqueur pour faire le point sur la conformité des documents avant une nouvelle commercialisation. En respectant toutes ces obligations, le vendeur protège non seulement ses intérêts mais aussi ceux de l'acquéreur, en assurant une transaction sereine et conforme à la réglementation.

Observer les impacts du coefficient sur les DPE existants
30 septembre 2026

Observer les impacts du coefficient sur les DPE existants

Une modification à venir dans le calcul du DPE Dès le début de l’année 2027, une nouvelle évolution dans l’évaluation de la performance énergétique des bâtiments entrera en vigueur. L’élément clé de cette réforme concerne le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire, qui passera de 1,9 à 1,7. Après avoir déjà été revu à la baisse de 2,3 à 1,9 début 2026, ce nouvel ajustement devrait avoir des conséquences significatives, en particulier pour les logements dont l’électricité est la principale source d’énergie. Pourquoi ce changement de coefficient ? Lorsque l’on établit un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), la consommation d’électricité d’un logement est transformée en énergie primaire à travers un coefficient de conversion. Ce mode de calcul vise à refléter la réalité du mix énergétique français, majoritairement faiblement carboné. En abaissant ce facteur à 1,7, la méthode de calcul favorise mécaniquement les logements qui utilisent principalement l’électricité, puisqu’1 kWh consommé pèsera désormais moins lourd dans la notation énergétique globale. Quels types de logements sont les plus concernés ? Les logements disposant d’un système de chauffage électrique Ceux produisant leur eau chaude grâce à l’électricité Les habitations équipées de pompes à chaleur Tous les biens immobiliers alimentés en électricité verront donc une évolution possible de leur étiquette énergétique. Néanmoins, l’impact sera variable en fonction de leur profil de consommation et de leur proximité avec un seuil de classe DPE. Des répercussions concrètes sur le classement énergétique L’une des conséquences majeures de cette réforme est la possibilité de voir un logement changer de classe DPE sans aucune intervention sur l’isolation, la ventilation ou les équipements existants. Environ 300 000 résidences principales pourraient sortir des catégories F et G. Une habitation proche d’un seuil pourrait, par exemple, passer de F à E, ou de G à F. Il n’est toutefois pas attendu que des logements voient leur notation se détériorer suite à cette modification. Comment anticiper la nouvelle étiquette DPE ? Pour les acteurs de l’immobilier, il est essentiel dès maintenant d’anticiper les effets de cette évolution. Des outils sont disponibles pour simuler l’impact du coefficient de 1,7 sur la classe future des logements actuellement classés E, F ou G. Cette démarche permet d’identifier les biens susceptibles de bénéficier d’un reclassement dès 2027, facilitant ainsi la préparation des dossiers de vente ou de location. Conséquences sur la location et la vente L’étiquette DPE joue un rôle de plus en plus central dans la gestion des biens immobiliers. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués en métropole, restriction qui s’étendra à la classe F en 2028 et à la classe E en 2034. Une amélioration du classement peut donc ouvrir de nouvelles perspectives de location ou permettre de réviser des plafonds de loyers. Pour la vente, l’audit énergétique est déjà requis pour certains biens classés E, F ou G, et cette obligation s’élargira à la classe D en 2034. Un changement de classe grâce au nouveau coefficient peut donc simplifier le parcours de vente, en fonction de la date de transaction. Les DPE et audits énergétiques en cours restent-ils valables ? Les diagnostics réalisés avant le 1er janvier 2027 resteront valides jusqu’à la fin de leur période légale. Il ne sera donc pas nécessaire d’en refaire un uniquement à cause du changement de coefficient. Dès l’entrée en vigueur de la réforme, il sera possible d’obtenir, via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, une attestation officielle actualisant la classe énergétique selon le nouveau calcul. Les audits énergétiques en cours bénéficieront du même dispositif, sans modification des recommandations initiales. Quels réflexes adopter pour les professionnels de l’immobilier ? Vérifier la date et la validité du DPE en cours Évaluer l’incidence du nouveau coefficient sur la future classe énergétique Examiner les conséquences sur la location ou la vente du bien Estimer la nécessité d’un audit énergétique à partir de 2027 Mettre en jour les supports de commercialisation après le reclassement En anticipant ces évolutions, les professionnels peuvent anticiper les potentiels reclassements et adapter leur stratégie de gestion de portefeuille. Des simulations sont déjà accessibles pour faciliter cette transition et sécuriser ventes comme locations à venir.

Loi Carrez : rôle du notaire lors de la transaction immobilière
11 août 2026

Loi Carrez : rôle du notaire lors de la transaction immobilière

Comprendre la loi Carrez et son impact dans les ventes de copropriété Lors d’une vente d’un lot en copropriété, il est indispensable de déclarer la surface privative selon la loi Carrez dans l’acte de vente. Cette exigence vise à protéger les deux parties, vendeurs comme acquéreurs, en garantissant la transparence sur la superficie réelle du bien transféré. La surface mentionnée correspond à la superficie des planchers des parties closes et couvertes, à laquelle on soustrait les espaces occupés par les murs, les marches, ou encore les cages d’escalier. Sont également déduites les gaines techniques ainsi que les embrasures de portes et de fenêtres. Par ailleurs, il ne faut pas tenir compte des parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, ni des lots de moins de 8 mètres carrés. Ces règles strictes sont issues de la législation en vigueur et encadrent précisément le calcul de la surface Carrez. L’obligation de mention de la surface Carrez dans la vente Lorsque vous signez un compromis ou l’acte final de vente pour un bien en copropriété, la mention de la surface Carrez est obligatoire. Celle-ci doit figurer explicitement dans tous les documents relatifs à la transaction. Au moment de la signature chez le notaire, ce dernier a la mission d’intégrer la superficie privative du lot au sein de l’acte authentique. Il remettra également aux parties un exemplaire de ce document, comportant la mention légale de la surface et, si nécessaire, un rappel des dispositions réglementaires qui s’appliquent. La législation n’impose pas que le mesurage soit effectué par un professionnel habilité, cependant les critères de calcul étant complexes, le recours à un spécialiste du diagnostic immobilier est souvent conseillé. Le notaire, garant de la conformité du dossier Le notaire joue un rôle central en veillant à ce que la surface Carrez soit correctement notée dans l’acte. Il s’assure que toutes les obligations légales sont respectées afin d’écarter tout risque d’annulation ou de contestation ultérieure. Le notaire doit notamment : S’assurer que la superficie Carrez est indiquée dans les documents de vente. Informer l’acquéreur et le vendeur sur les conséquences en cas d’erreur ou d’absence de mesure. Transmettre l’exactitude des informations, limitant ainsi les contentieux après la vente. Quels sont les risques liés à un mesurage incorrect ? Un oubli ou une erreur dans l’indication de la surface Carrez peut entraîner de lourdes conséquences. Si l’acte ne mentionne pas la surface, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans le mois suivant la signature. En cas d’erreur de plus d’un vingtième en moins par rapport à la surface réelle, l’acheteur est en droit de solliciter une réduction de prix, proportionnelle à l’écart constaté. L’action doit être entreprise dans l’année suivant la vente. En revanche, si la mesure fournie est inférieure à la réalité, l’acquéreur ne peut pas être contraint de payer un supplément : le vendeur ne pourra pas prétendre à une augmentation du prix initial. Pourquoi s’appuyer sur un professionnel pour le mesurage Carrez ? Même s’il n’est pas obligatoire de faire intervenir un professionnel, cela reste une démarche judicieuse pour fiabiliser le calcul de la surface privative et limiter tout risque de litige. Les experts disposent des compétences nécessaires pour réaliser un mesurage conforme, ce qui permet au notaire de garantir la validité de la transaction et la tranquillité des parties concernées. En résumé, la loi Carrez constitue une étape incontournable dans la vente d’un bien en copropriété. Le notaire, grâce à son expertise et son rôle de conseil, assure la conformité de l’acte de vente et la sécurité juridique de la transaction.