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DPE : obligations légales en matière de location et de vente

Retour à l'accueilPublié le 24 avril 2026
DPE : obligations légales en matière de location et de vente

Les critères évalués lors du DPE

Le diagnostic de performance énergétique, plus connu sous le sigle DPE, consiste en une étude approfondie du comportement énergétique d’un logement. Lors de cette analyse, cinq catégories d’usage sont prises en compte pour déterminer la consommation globale annuelle du bien. Ces cinq points constituent le socle de la méthode de calcul du DPE.

  • Le chauffage représente la part la plus importante des besoins énergétiques, notamment dans les habitations plus anciennes ou peu isolées. La qualité des systèmes de chauffage, le niveau d’isolation des parois, des menuiseries ou des toitures jouent un rôle clé dans la performance globale.
  • L’eau chaude sanitaire arrive en seconde position. Ce poste varie en fonction du type d’équipement installé : un chauffe-eau à résistance électrique sera plus gourmand qu’un modèle utilisant une technologie plus efficace comme la pompe à chaleur ou le chauffe-eau thermodynamique.
  • Le refroidissement est aussi intégré au calcul, à condition qu’il existe un système dédié dans le logement, tel qu’une pompe à chaleur réversible ou un climatiseur. Même sans climatisation, le risque de surchauffe en été et la capacité du logement à réguler la température influencent ce critère.
  • L’éclairage est estimé de manière standardisée. Peu importe le type d’ampoules en place le jour du diagnostic, le calcul du DPE repose sur une consommation type.
  • Les équipements auxiliaires englobent tous les dispositifs qui consomment de l’électricité en fonctionnement continu, tels que la ventilation mécanique, les pompes ou encore certains régulateurs.

Du calcul à la double étiquette : comment le DPE est noté

Après l’évaluation des consommations pour ces cinq usages, un logiciel spécialisé attribue deux notes différentes au bien : l’une reflète l’énergie primaire consommée, exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an, l’autre correspond aux émissions de gaz à effet de serre générées, exprimées en kilogrammes de CO2 équivalent par mètre carré/an.

La note finale du DPE est déterminée par la moins bonne des deux étiquettes. Ce système à double seuil impacte directement le classement du bien. Un logement chauffé au gaz, par exemple, peut afficher une consommation énergétique modérée mais voir sa classe climatique dégradée à cause de ses émissions. À l’inverse, les logements électriques pâtissaient jusque récemment d’un coefficient de conversion défavorable pour l’énergie primaire, ce qui pénalisait leur score.

Toutefois, depuis janvier 2026, ce coefficient est passé de 2,3 à 1,9, allégeant ainsi la notation des habitations tout électrique, sans pour autant changer les données techniques recueillies sur place.

Ce que cela implique pour les propriétaires et locataires

Cette évolution offre un avantage certain aux détenteurs de biens chauffés grâce à l’électricité. Ces derniers ont la possibilité d’obtenir gratuitement une attestation actualisant la classe énergie de leur logement depuis le portail de l’ADEME, sans être obligés de refaire le DPE. Cela permet parfois de rendre un bien de nouveau conforme à la location.

En matière de location, la loi s’est renforcée : les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis janvier 2025 lors d’une première mise en location ou d’un renouvellement de bail. La même interdiction touchera les logements classés F à partir de 2028. Concernant la vente, toute maison individuelle classée F, E ou G doit désormais faire l’objet d’un audit énergétique. Ce rapport distinct du DPE décrit précisément les améliorations possibles à réaliser par étapes.

Le DPE est donc devenu un élément central pour vendre ou louer un logement, avec des obligations croissantes pour accompagner la transition énergétique du parc immobilier.

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